CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des conditions générales d’utilisation (« CGU ») ci-après. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière. Les CGU modifiées entrent en vigueur à compter de leur date de mise en ligne.

1. MENTIONS LEGALES

Le site internet accessible à cette adresse (URL) https://www.synanto-avocats.com est édité par la AARPI SYNANTO AVOCATS :

Siège social : 22 boulevard Saint-Germain – 75005 PARIS
Téléphone : 06 18 76 73 13
Email : contact@synanto-avocats.com
SIRET : 920 500 931 00018

L’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi est :

Editeur : SYNANTO AVOCATS
Directeur de publication : Monsieur Vincent MARTY
Hébergeur : Wix Online Platform Limited - Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland - Téléphone : +1 415-639-9034
Crédit photos : Monsieur Stéphane CHAING

2. OBJET ET UTILISATION DU SITE

2.1. OBJET

Le Site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités du cabinet d’avocats SYNANTO AVOCATS, de manière aussi précise et à jour que possible.

Les utilisateurs du Site s’engagent à l’utiliser conformément à son objet, pour une utilisation privée et dans le respect des droits de propriété intellectuelle. SYNANTO AVOCATS ne peut être tenu responsable de toute décision prise sur la base d’une information contenue sur le Site.

2.2. EXACTITUDE DU SITE

Toutes les informations mentionnées sur le Site sont données à titre indicatif et non contractuel. Ces informations sont susceptibles d’évoluer et les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs.

SYNANTO AVOCATS ne garantit en aucune façon la véracité, la complétude, la précision ou l’exhaustivité des informations et contenus mis à disposition des utilisateurs sur le Site et se réserve le droit de modifier ou de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu des renseignements publiés sur le Site.

SYNANTO AVOCATS ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences des informations disponibles sur le Site, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. SYNANTO AVOCATS ne peut également pas être tenu responsable des dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers, notamment lorsqu’elle pourrait entraîner une modification des informations mises à disposition sur le Site.

2.3. DISPONIBILITE DU SITE

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Toutefois SYNANTO AVOCATS ne peut garantir la disponibilité et l’accessibilité permanente du Site. SYNANTO AVOCATS se réserve le droit de restreindre, suspendre, interrompre momentanément ou définitivement l’accès partiel ou total au Site, à tout moment, sans préavis ni indemnités, pour quelque motif que ce soit.

SYNANTO AVOCATS ne fournit aucune garantie à l’égard du réseau Internet et des systèmes informatiques et de télécommunications utilisés pour accéder au Site. Ainsi, SYNANTO AVOCATS décline toute responsabilité pour tous dommages liés à l’utilisation du réseau Internet et des systèmes informatiques et de télécommunications utilisés.

3. RESPONSABILITES

3.1. RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

Le Site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation par l’utilisateur. De plus, l’utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

L’utilisateur est informé que SYNANTO AVOCATS peut être amené à transmettre toute donnée de connexion permettant l’identification de l’utilisateur, en cas de demande des autorités compétentes, si l’utilisateur apparaît être à l’origine d’un comportement illicite sur le Site.

3.2. RESPONSABILITE DE SYNANTO AVOCATS

SYNANTO AVOCATS ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, tel que, sans que cette liste soit exhaustive, toute perte ou corruption de données, perte de programmes, de profits, d’exploitation, subis par un utilisateur ou tout tiers, résultant de l’accès au Site, de la navigation sur le Site, du contenu du Site, de l’utilisation du Site et des sites qui lui sont liés, l’impossibilité d’utiliser le contenu ou d’accéder au contenu, et des informations et des services proposés via le Site par les utilisateurs.

4. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, des réglementations applicables, et des dispositions relatives au droit à l’image.

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Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

5. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

De manière générale, SYNANTO AVOCATS veille à la protection des données personnelle de l’utilisateur.

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7. LIENS HYPERTEXTES

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L’utilisateur accède aux autres sites internet via ces liens hypertexte sous sa seule et entière responsabilité. Par ailleurs, il est de sa seule responsabilité de vérifier les conditions générales d’utilisation de ces sites internet.

8. MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du code de la consommation, l’utilisateur a la possibilité, en cas de litige avec SYNANTO AVOCATS, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS ou mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr.

9. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation du site de SYNANTO AVOCATS est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de PARIS.

Version décembre 2023